Le permis de construire contraintes techniques, géographiques et patrimoniale.

architecte des bâtiments de France

Chaque pièce complémentaire de votre dossier de permis de construire répond à une spécificité de votre projet. Selon le lieux, le type de projet, vous devrez expliquer et justifier vos choix. L’objectif est de montrer que vous répondez à toutes les contraintes en jeux.

La protection du patrimoine

Vous vous situez dans un secteur soumis à l’accord des bâtiments de France (ABF) :

Il se peut qu’à proximité du lieu de votre projet se trouve un bâtiment classé. Si vous êtes à moins de 500 mètres de ce bâtiment, alors votre projet devra être soumis à l’avis des Architectes de Bâtiments de France. L’objectif est de préserver les bâtiments et leurs abords. Cela ne veut pas dire que vous ne pourrez rien faire, ou qu’il faut absolument imiter l’ancien.

Votre projet ne devra cependant pas dénaturer le lieu. Vous devrez donc remettre un dossier qui devra présenter toutes les caractéristiques du projet, dans ses matériaux, ses couleurs et sa volumétrie. Il faut que les ABF puissent, avec votre dossier, déterminer si votre projet ne nuit pas au patrimoine protégé.

Il peut être judicieux de leur transmettre une description de votre projet, pour avis, avant de déposer votre permis de construire. Vous pourrez réajuster votre projet en fonction des remarques émises. Les pièces complémentaires demandées pour cette partie lèveront alors les éventuelles incertitudes.

Votre projet nécessite de démolir des constructions existantes

La demande de permis de construire peut intégrer la demande de permis de démolir. Pour cela, il vous faudra remettre un dossier spécifique, comprenant un plan localisant les constructions à démolir, et des photos.

Il y aura également une partie spécifique du formulaire Cerfa à remplir. Vous y renseignerez notamment la date approximative des constructions vouées à la démolition, si vous la connaissez.

Certains bâtiments, bien qu’ils ne soient pas classés, peuvent avoir un caractère patrimonial particulier. Les services instructeurs doivent s’assurer qu’aucun de ces éléments importants de notre patrimoine ne disparaissent inutilement.

La préservation de l’environnement

Votre projet est en zone agricole

Pour déclarer un projet en zone agricole, il n’y a pas de pièces complémentaires spécifiques. Dans le formulaire Cerfa, vous déclarerez les surfaces créées ou transformées qui correspondent à une exploitation agricole. Le projet devra ensuite répondre aux règles d’urbanisme en vigueur.

Lorsque vous construisez en zone agricole, votre projet est soumis à l’avis d’une commission départementale. Si vous créez ou modifiez un bâtiment pour une exploitation agricole, vous devrez cependant justifier de sa nécessité. Il sera certainement compliqué de justifier la construction d’une étable de 800 m² pour une exploitation viticole par exemple.

Concernant les habitations, si vous souhaitez faire construire ou agrandir, là encore, il faudra justifier que vous avez besoin d’être sur place, au cœur de votre exploitation, pour en assurer le bon fonctionnement, ce qui peux se comprendre pour de l’élevage.

Ainsi, si vous souhaitez construire un bâtiment en zone agricole, il faut qu’il soit nécessaire à l’exploitation des terres concernées. Sans ce critère, la commission peut considérer que le terrain n’aurait alors plus sa vocation première.

Vous êtes dans ou à proximité directe d’un site Natura 2000.

Le patrimoine bâti n’est pas le seul à être protégé. Votre projet peut se trouver à proximité directe d’une zone naturelle protégée, voir carrément dedans. Une zone Natura 2000 protège une faune ou une flore exceptionnelle, protégée au niveau européen.

Une intervention dans ces zones est donc très compliquée. Il se peut qu’une partie seulement de votre parcelle soit concernée par ce zonage, et que vous ne construisiez rien sur cette partie. Il faudra cependant remettre un dossier pour prouver que vous ne nuisez pas à la faune et à la flore environnante. Une clôture, ou même des plantations de haies ou de plantes non locales peuvent avoir un impact. Une pelouse tondue n’est plus un espace naturel.

Votre étude devra montrer que vous avez bien pris connaissance de toutes les essences et les espèces protégées que vous pourriez impacter. Vous expliquerez ensuite les mesures envisagées pour ne pas leur nuire en aucune manière. Cet impact devra être mesuré pour votre projet, mais également pour votre chantier.

Les aspects techniques du projet

Vous êtes tenu de respecter la réglementation thermique 2012 (RT 2012).

Dans la plupart des cas, votre projet doit répondre aux normes de la RT2012.

Si vous rénovez de l’existant, c’est une attestation selon laquelle vous vous engagez à respecter les principes d’amélioration thermique du bâtiment. Vous serez vigilant sur les performances thermiques des matériaux comme l’isolant et les menuiseries extérieures. Pour une construction neuve ou une extension conséquente, vous devrez remettre une attestation réalisée par un bureau d’études. Celui ci devra réaliser une étude thermique de votre projet pour vous remettre une attestation de conformité.

Une fois le chantier fini, un bureau de contrôle indépendant viendra valider les travaux réalisés. Il procédera notamment à un teste d’étanchéité de la construction pour s’assurer de la bonne réalisation des travaux.

C’est ce rapport final qui vous permettra d’obtenir l’attestation finale RT2012 de votre bâtiment.

Vous ne pouvez pas être raccordé à un assainissement collectif.

En zone rurale, votre terrain ne pourra pas forcément être raccordé à l’assainissement collectif. Vous devrez donc, sur votre parcelle, avoir votre propre assainissement individuel, au moyen d’une micro station ou d’une fosse sceptique le plus souvent.

Vous devrez faire valider votre projet d’assainissement individuel par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de votre commune.

Pour cela, en amont du dépôt de votre permis de construire, vous présenterez un dossier au SPANC reprenant les caractéristiques de votre projet, et l’installation que vous envisagez d’installer. Le service vous remettra une attestation de conformité à joindre à votre dossier de permis de construire. *

Votre projet concerne un Etablissement Recevant du Public (ERP)

Le dossier complémentaire est conséquent, puisque vous devez montrer que votre projet répond aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, et aux normes de sécurité. C’est un peu un dossier permis dans un dossier permis.

Vous devez d’abord remettre un formulaire cerfa spécifique, qui listera lui aussi un certain nombre de pièces spécifiques à remettre pour le dossier, qui se compose de deux grandes parties :

La vérification de la conformité aux règles de sécurité :

Pour cette partie, vous devrez remettre un premier ensemble de plans, de coupes et de façades, qui devront montrer comment votre projet répond aux normes de sécurités en vigueur. Il faudra notamment renseigner les larges de circulations, de portes, les hauteurs des façades et de chaque niveau de plancher… Les pompiers qui vont instruire votre demande doivent comprendre comment fonctionnera votre bâtiment, et comment ils pourront intervenir en cas de besoins, pour s’assurer que le dossier présenté est viable et qu’il garantie la sécurité de chacun. Ce carnet de plans sera complété par une notice spécifique qui viendra apporter tous les renseignements nécessaires qui ne peuvent pas être renseignés sur les différents plans remis. On présentera notamment les effectifs du bâtiment, les matériaux utilisés, le type d’alarme installé…

La vérification de la conformité aux règles d’accessibilité :

Tout comme pour les règles de sécurité, vous devrez là aussi remettre un ensemble de plans, de coupes et de façades. Mais il ne s’agit pas d’une simple copie du premier. Les renseignements à apporter sont différents. Vous devez montrer ici que votre bâtiment répond bien aux normes d’accessibilité, et notamment qu’une personne en fauteuil roulant pourra évoluer dans votre bâtiment de la manière la plus autonome possible. La encore, ce carnet de plans sera complété d’une notice montrant toutes les dispositions prises pour vous conformer aux règles en vigueur.

D’autres documents à des situations spécifiques existent, mais nous avons ici les plus courantes.

4.8/5 - (6 votes)

Ensemble, construisons votre projet !

Un projet architectural à votre image et adapté à votre mode de vie !